Le droit au logement opposable et le droit au logement décent. Sens et portée?

15,99 €*

Nach dem Kauf zum Download bereit Ein Downloadlink ist wenige Minuten nach dem Kauf im eigenen Benutzerprofil verfügbar.

ISBN/EAN: 9783668977990
Seminar paper de l'année 2019 dans le domaine Droit - Autres, note: 18, Ludwig-Maximilians-Universität München, langue: Français, résumé: Le logement représente une dimension juridique essentielle, à la mesure de ses enjeux humains, économiques et sociaux. En droit privé, l´individu et sa famille sont protégés dans leur lieu de vie, dans les liens contractuels relatifs à leur habitation, dans les rapports locatifs avec les propriétaires bailleurs, à l´égard aussi des tiers dans les relations de voisinage. Le droit privé du logement relève notamment du droit des contrats spéciaux, et en particulier du régime des baux d´habitation. La loi dite SRU du 13.12.2000 a institué l´obligation du bailleur de délivrer un logement décent, visé expressément par l´art. 1719 Civ s´agissant du logement d´habitation principale. En quoi consiste ce droit au Logement décent? Est- il effectif? Le present memoire traite aussi la question de l´opposabilité du droit au logement, droit fondamental reconnu par le Conseil constitutionnel.
Autor: Anastassia Liutyi
EAN: 9783668977990
eBook Format: PDF
Sprache: metaCatalog.groups.language.options.français
Produktart: eBook
Veröffentlichungsdatum: 10.07.2019
Kategorie:
Schlagworte: Bail Mietvertrag Wohnungsrecht logement logement décent

0 von 0 Bewertungen

Geben Sie eine Bewertung ab!

Teilen Sie Ihre Erfahrungen mit dem Produkt mit anderen Kunden.


shop display image

Möchten Sie lieber vor Ort einkaufen?

Haben Sie weiterführende Fragen zu diesem Buch oder anderen Produkten? Oder möchten Sie einfach doch lieber in der Buchhandlung stöbern? Wir sind gern persönlich für Sie da und beraten Sie auch telefonisch.

Bergische Buchhandlung R. Schmitz
Wetterauer Str. 6
42897 Remscheid-Lennep
Telefon: 02191/668255

Mo – Fr10:00 – 18:00 UhrSa09:00 – 13:00 Uhr